Méthodologie générale et nouveaux outils de l'État pour l'annexe environnementale : notre lecture

Fin septembre 2026, l'État a publié une série de nouveaux guides et outils pour aider les collectivités à produire leur annexe environnementale. Tout est rassemblé sur la page « Budget vert des collectivités » du site collectivites-locales.gouv.fr, le portail de la DGCL. Au cœur de cet ensemble, une Méthodologie générale, accompagnée de guides détaillés pour chaque axe, d'un outil d'aide à la cotation, de plusieurs tableurs et d'un guide pour mobiliser les services.

C'est une vraie avancée. Pour la première fois, les six axes de l'annexe disposent d'une méthode officielle, quelques mois avant l'exercice 2027 qui les rend tous obligatoires. Nous avons parcouru l'ensemble des documents. Voici ce qui nous semble réussi, ce qui appelle à la vigilance et ce qu'il reste à organiser dans chaque collectivité.

Réponse rapide : que contient le kit publié par l'État ?

Ressource	À quoi elle sert	Format
Méthodologie générale	Cadre, principes de cotation, critères simplifiés par domaine de dépense, arbres de décision et cas pratiques	PDF
Guides détaillés par axe	Enjeux, cadres de référence, critères enrichis et exemples pour chacun des six axes	Un PDF par axe
Outil d'aide à l'analyse interactif	Coter une dépense pas à pas et conserver la trace des réponses	Fichier HTML à ouvrir dans le navigateur
Tableau des critères et nomenclature comptable	Retrouver les critères par action, écarter ou orienter les lignes par nature puis par fonction	Tableurs Excel
Guide d'aide à la mobilisation et fiche projet type	Organiser la campagne, solliciter les services, collecter les informations techniques	PDF avec trames de mail et de réunion

Ces ressources complètent les outils déjà en place pour la saisie : maquette de l'annexe, outil d'aide à la saisie et à la conception pour les comptes M57, masque de saisie et documentation TotEM.

Qu'apportent les nouveaux guides et outils de l'État ?

Une méthode co-construite et enfin complète

La Méthodologie générale a été élaborée par un groupe de travail réuni de septembre 2024 à septembre 2026, piloté par le Commissariat général au développement durable, la DGCL et la DGFiP, avec les associations nationales d'élus, une trentaine de collectivités contributrices et une dizaine de collectivités chargées de tester la version synthétique. Les exemples s'en ressentent : ils portent sur des cours d'école, de la voirie, des réseaux, des bâtiments ou des subventions, autrement dit sur les dépenses d'investissement que les collectivités traitent au quotidien.

Surtout, les axes 2 à 5 disposent désormais d'un cadre publié. Les collectivités qui attendaient des règles stabilisées avant de s'engager sur l'adaptation, l'eau, l'économie circulaire et les pollutions peuvent commencer à travailler sur une base commune.

Des principes réalistes et rassurants

Le guide pose quatre principes : progressivité, parcimonie, bonne foi et charge de la preuve. La cotation ne doit pas alourdir exagérément la procédure budgétaire, elle se fait en l'état des connaissances de la collectivité, et l'évaluateur peut s'écarter du cadre proposé à condition de justifier son choix.

Deux précisions vont soulager de nombreuses équipes. D'abord, la catégorie « non coté » est explicitement légitime lorsque l'information manque ou pour des dépenses peu significatives. Ensuite, le guide donne un repère concret : le seuil en deçà duquel les dépenses ne sont pas analysées en détail doit rester assez bas pour qu'au moins 80 à 90 % des dépenses réelles d'investissement aient été analysées. La granularité, ligne, opération ou projet, reste à l'appréciation de la collectivité.

Un guide de mobilisation très opérationnel

Le guide d'aide à la mobilisation est sans doute la ressource la plus utile pour une première campagne. Il distingue trois organisations possibles (simplifiée, coordonnée, intégrée au cycle budgétaire), propose un calendrier-type en six étapes jusqu'à la remontée dans TotEM fin juin, et liste des questions réflexes par axe pour engager la discussion avec les services.

Il dit aussi clairement ce qui n'est pas attendu des services opérationnels : pas d'étude environnementale dédiée, pas de calcul d'émissions, pas d'expertise extérieure, pas de maîtrise des règles de cotation. Mieux vaut signaler une information manquante que répondre de manière approximative. Ce message mérite d'être repris tel quel dans toute note interne de lancement.

Six axes pour l'exercice 2027, une annexe produite en 2028

Les six axes deviennent obligatoires pour l'exercice 2027. L'annexe correspondante sera produite en 2028, avec le compte financier unique voté au plus tard le 30 juin 2028.

Concrètement, les dépenses qui seront cotées sur six axes sont celles engagées et mandatées à partir de janvier 2027. Les collectivités qui souhaitent une organisation intégrée au cycle budgétaire, avec une collecte d'informations au fil de l'eau, doivent donc la décider dans les semaines qui viennent. Pour le détail des échéances, consultez notre calendrier de l'annexe environnementale.

Quelles sont les limites de ces outils ?

Un volume documentaire considérable

Entre la Méthodologie générale et les guides détaillés, la documentation représente plusieurs centaines de pages. Le guide d'eau compte à lui seul plus de 100 pages, celui de l'adaptation davantage encore. La richesse est réelle, mais elle a un coût : au moment de coter une ligne, l'agent doit retrouver le bon domaine de dépense, la bonne action et le bon critère, axe par axe. Sur six axes, les allers-retours entre la dépense et les documents se multiplient.

Une remarque au passage : les tableaux de critères distinguent « très favorable » et « favorable sous conditions », deux niveaux issus de l'échelle du budget vert. Pour l'annexe, ils se regroupent simplement en « favorable », comme le rappelle la Méthodologie générale.

Consolider et piloter la campagne : un enjeu qui demeure

Ces outils facilitent réellement le travail. Chacun répond à une étape précise. Le tableur de nomenclature aide à trier les lignes par nature et par fonction, la fiche projet structure la collecte auprès des services, l'outil interactif guide la cotation d'un projet sur les six axes et en garde la trace.

Ils montrent toutefois leurs limites dès qu'il s'agit de consolider. L'outil interactif traite un projet à la fois, et son export Excel produit une ligne à compiler ensuite. C'est très confortable pour une dizaine de grands projets, beaucoup moins pour plusieurs centaines de lignes d'investissement. Les résultats doivent ensuite être rassemblés avant la saisie dans les outils de restitution et dans TotEM.

Le pilotage de la campagne reste lui aussi à la charge de la collectivité. Le calendrier-type en décrit bien les étapes, de la première cotation à la capitalisation pour l'année suivante. Au quotidien, il faut pourtant savoir quelles lignes attendent une réponse, quel service relancer, quelle version du fichier fait foi ou quelle justification avait été retenue l'an dernier pour une opération pluriannuelle. Ce suivi repose souvent sur un tableur partagé, une boîte mail et la mémoire de la personne qui porte le dossier. Pour comparer les options, consultez notre comparatif tableur, prestataire ou logiciel.

Ce qu'apporte une solution intégrée de gestion de campagne

Les recommandations officielles dessinent en creux le cahier des charges d'un outil de campagne. Le tableau ci-dessous met en regard chaque recommandation, la façon de la mettre en œuvre avec des fichiers séparés et ce qu'un outil intégré comme ÉCLAT change.

Recommandation officielle	Avec des fichiers séparés	Avec un outil intégré
Écarter ou orienter les lignes par nature puis par fonction	Recherche dans le tableur de nomenclature, ligne par ligne	Import du fichier M57, filtrage du périmètre et pré-cotation automatique lorsque les règles permettent une décision robuste
Analyser en priorité les dépenses significatives (80 à 90 %)	Tri manuel et calcul du taux de couverture à part	File de qualification triée par montant, avec suivi des lignes restant à traiter
Appliquer les critères et arbres de décision	Consultation des guides PDF au moment de coter	Critères utiles affichés au moment de qualifier la ligne, sans quitter l'outil
Justifier ses choix (bonne foi, charge de la preuve)	Commentaires dispersés entre fichiers et mails	Justification attachée à chaque ligne et historique des modifications
Solliciter les services opérationnels	Fiches projet envoyées par mail, réponses à reporter	Échanges contextualisés sur la ligne concernée, avec commentaires et mentions
Contrôler la cohérence et produire les restitutions	Consolidation manuelle avant saisie	Résultats par axe, cotation synthétique, export TotEM structuré, tableaux C3.1 et C3.2 et PDF de synthèse
Capitaliser d'une année sur l'autre	Archivage des fichiers de l'exercice précédent	Décisions et justifications conservées dans l'outil, réutilisables à l'exercice suivant

L'enjeu n'est pas d'automatiser aveuglément la cotation. La Méthodologie générale le rappelle : la qualité de la cotation repose sur des informations extracomptables que seuls les services détiennent. Un outil intégré sert à réserver le temps des agents aux lignes qui demandent vraiment une analyse, à garder une trace exploitable des décisions et à livrer des fichiers prêts à contrôler avant l'intégration dans TotEM.

Actuellement en phase bêta, ÉCLAT prend en charge les fichiers budgétaires M57 et couvre, à la date de rédaction de cet article, les axes 1, 2, 3 et 6. Les axes 4 et 5 seront intégrés d'ici fin 2026. Un circuit de validation multi-utilisateurs formalisé est également en cours de développement.

Par où commencer pour la campagne 2027 ?

1. Lire d'abord le guide de mobilisation, court et opérationnel, puis la partie « méthode appliquée pas à pas » de la Méthodologie générale. Les guides détaillés serviront ensuite de référence pour les cas complexes.
2. Choisir son organisation parmi les trois modèles proposés. Pour une première campagne sur six axes, l'organisation coordonnée entre direction financière et services opérationnels est souvent un bon compromis.
3. Fixer un seuil d'analyse compatible avec l'objectif de 80 à 90 % des dépenses réelles d'investissement analysées.
4. Identifier les grands projets 2027 et leurs référents, pour collecter les informations au moment de l'engagement plutôt qu'en fin d'exercice.
5. Choisir l'outillage de la campagne avant janvier : tableur partagé, prestataire ou logiciel. Ce choix conditionne la charge de travail du premier semestre 2028.

Pour une présentation des axes 2 à 5 et des données à fiabiliser, consultez notre article sur l'extension aux six axes. Pour le passage final dans la chaîne DGFiP, consultez le guide sur le rôle et les limites de TotEM et l'article sur la cotation synthétique.

Questions fréquentes

Où trouver les guides et outils de l'État pour l'annexe environnementale ?

Ils sont tous réunis sur la page « Budget vert des collectivités » du site collectivites-locales.gouv.fr : Méthodologie générale, guides détaillés par axe, outil d'aide à l'analyse, tableurs de critères et de nomenclature, guide de mobilisation et fiche projet type.

Faut-il coter 100 % des dépenses d'investissement ?

Non. La Méthodologie générale admet la cotation « non coté » pour les dépenses peu significatives ou insuffisamment renseignées. Le seuil d'analyse doit toutefois permettre d'analyser au moins 80 à 90 % des dépenses réelles d'investissement.

L'outil interactif de l'État suffit-il pour produire l'annexe ?

Il est très utile pour coter pas à pas un projet complexe et garder la trace des réponses. Il traite cependant un projet à la fois. Pour plusieurs centaines de lignes, il faut un tableur ou un logiciel qui consolide les résultats avant la saisie dans TotEM.

Les services opérationnels doivent-ils maîtriser la méthode de cotation ?

Non. Le guide de mobilisation est explicite : on attend d'eux qu'ils décrivent leurs projets, leurs choix techniques et les documents disponibles. Ils n'ont ni à appliquer les règles de cotation, ni à réaliser d'études supplémentaires.

Quelle différence entre « très favorable » et « favorable sous conditions » ?

Ces deux niveaux viennent de l'échelle du budget vert. Dans l'annexe environnementale, ils sont regroupés en « favorable », sur une échelle à quatre niveaux : favorable, neutre, défavorable et non coté.

Sources

Sources : page DGCL Budget vert des collectivités, qui réunit la Méthodologie générale « Analyser ses dépenses et leurs impacts sur l'environnement » (octobre 2026), les guides détaillés par axe, l'outil d'aide à l'analyse interactif, le tableau des critères, la nomenclature comptable tous axes, le guide d'aide à la mobilisation et la fiche projet type ; foire aux questions DGCL Budget vert des collectivités ; article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191, NOR ECOE2416708D.

Pour le cadre complet de l'obligation, consultez le guide de référence sur l'annexe environnementale des collectivités.